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Comment choisir et mettre en place le bon régime fiscal pour votre activité ?

2 juillet 2024

Il n’est pas toujours évident pour un entrepreneur de définir le meilleur régime fiscal adapté à ses activités. Celui-ci dépendra essentiellement du type d’activité mais également du montant des revenus qui seront générés.

En tant qu’entrepreneur, vous pouvez avoir à choisir entre les régimes fiscaux des BIC (Bénéfices Industriels et commerciaux), des BNC (Bénéfices non commerciaux), du LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) ou encore de la Micro-Entreprise et cela peut parfois s’avérer délicat car ce choix est fondé sur des données prévisionnelles, notamment concernant l’évaluation du chiffre d’affaires.

C’est pourquoi, nous vous proposons ici un comparatif détaillé des différents régimes fiscaux afin de vous guider dans votre choix du meilleur régime fiscal d’imposition des bénéfices de votre activité.

 

Le régime des BIC : principes et particularités

Les Bénéfices Industriels et Commerciaux correspondent aux revenus d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou liées à la fourniture de logements. Ils représentent une catégorie de l’impôt sur le revenu.

Ce régime d’imposition dépend du montant du chiffre d’affaires prévisionnel, avec des régimes fiscaux différents qui ont chacun leurs particularités.

Le régime fiscal micro-BIC (aussi appelé micro-entreprise) :

  • Il s’applique si votre chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) est inférieur à 188 700 € sur la vente de marchandises, 77 700 € sur les prestations de service et 15 000 € sur les meublés de tourisme non classés.
  • Vous bénéficiez d’un abattement égal à 71% de votre chiffre d’affaires pour les activités d’achat/revente, 50% du chiffre d’affaires pour les activités de service, 30% du chiffre d’affaires pour les meublés de tourisme non classés.
  • Dans le régime micro-BIC, l’année d’exercice est l’année civile.
  • Vous ne pouvez pas déduire vos achats (de marchandises par exemple). Votre impôt est calculé de manière forfaitaire en fonction de votre chiffre d’affaires encaissé au cours de l’année d’exercice.
  • Vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, votre impôt sera égal à 1% de votre chiffre d’affaires.

Le régime fiscal réel simplifié :

  • Il s’applique si votre chiffre d’affaires est compris entre 188 700 € et 840 000 €.
  • Votre impôt est calculé en fonction de votre bénéfice réel, c’est-à-dire en fonction de l’ensemble des créances et dettes relatives à l’exercice, qu’elles aient été encaissées / décaissées ou non. On dit que le régime réel simplifié repose sur une « comptabilité d’engagement ».
  • Vous avez la possibilité de clôturer votre exercice à n’importe quel moment de l’année. Vous n’êtes pas obligé de vous aligner sur l’année civile. Cependant, cette décision peut se révéler stratégique en fonction de votre activité et doit donc être murement réfléchie.

Le régime fiscal réel normal :

  • Il s’applique si votre chiffre d’affaires est supérieur à 840 000 €. Le basculement du régime réel simplifié au régime réel normal est automatique dès lors que vous dépassez ce montant.
  • Votre impôt est calculé selon le même mode que pour le régime simplifié. La seule différence, c’est que le régime au réel normal impose une comptabilité avancée : bilan, compte de résultat, annexes…

 

Le régime des BNC : principes et particularités

Les bénéfices non-commerciaux ou BNC désignent les revenus des professions libérales. Ils sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu.

Il existe 2 régimes d’imposition qui dépendent du montant des revenus annuels : micro-BNC et la déclaration contrôlée.

Les bénéfices des BNC sont calculés sur l’année civile (1er janvier – 31 décembre) et ne sont calculés qu’en tenant compte des recettes encaissées et des dépenses décaissées.

Le régime micro-BNC (aussi appelé micro-entreprise) :

  • Il s’applique si votre chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 77 700 €
  • Le montant de l’impôt dû est calculé sur le montant des revenus générés, avec application d’un abattement forfaitaire de 34%.
  • En relevant du régime micro-BNC, il est possible d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, votre impôt correspond à 2,2% de votre chiffre d’affaires.

Le régime de la déclaration contrôlée :

  • Il s’applique si votre chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur à 77 700 €
  • Il s’applique à tous les professionnels ne pouvant pas ou ne souhaitant pas opter pour le régime micro-BNC.
  • Les bénéfices sont calculés à partir de la comptabilité des recettes et des dépenses (bénéfices = recettes – dépenses). On ne tient pas compte, dans le calcul des bénéfices, des recettes non-encaissées sur l’exercice.

 

Le régime des LMNP : principes et particularités

Les revenus issus de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Les conditions pour être considérés comme un LMNP (au moins l’une des 2 conditions suivantes doit être remplie) :

  • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €.
  • Les recettes annuelles tirées de cette activité sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC…).

En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d’imposition applicable de plein droit dit de bénéfice réel.

Le micro-BIC vous donne droit à un abattement (abattement forfaitaire pour frais de 50 % ou 30% pour les meublés de tourisme non classés).

Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.

Le régime réel simplifié présente surtout un intérêt pour les personnes ayant des charges élevées.

Ces avantages d’imposition nécessitent de tenir une comptabilité à jour et qui doit être communiquée par liasse fiscale (déclaration 2031-2033) en plus de l’annexe 2042-C-pro.

Le recours à un comptable est alors recommandé. Ses honoraires entrent dans les charges déductibles et ce régime offre la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité, sous conditions, en adhérent à un Organisme de gestion.

Bon à savoir : quel que soit le régime d’imposition du loueur en meublé non professionnel, micro-BIC ou réel, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est toujours due en matière de fiscalité LMNP.

 

Le choix du régime fiscal le plus juste et le plus avantageux constitue un enjeu de taille pour un entrepreneur. Il convient de se poser les bonnes questions mais surtout de maîtriser les conditions d’applications. Il est possible de participer à des formations sur ces sujets ou tout au moins de bénéficier des conseils avisés de professionnels.

N’hésitez pas à consulter un organisme de gestion agréé pour vous accompagner dans la gestion de votre entreprise quel que soit votre régime ou statut.

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