Les principales mesures de la loi de finances 2024 pour les entreprises

Face aux défis économiques, sociaux et environnementaux auxquels la France est confrontée, la loi de finances 2024 vise à soutenir la croissance économique, à renforcer la compétitivité des entreprises, à favoriser la transition écologique et à assurer une meilleure justice fiscale.

Cette nouvelle loi de finances intervient dans un contexte marqué par les enjeux de la transition écologique et les défis de la mondialisation économique. Elle s’inscrit dans la continuité des réformes engagées par le gouvernement pour moderniser et simplifier le système fiscal français, tout en répondant aux attentes et aux préoccupations des citoyens et des Entreprises.

Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les principales mesures de la loi de finances pour 2024 qui vont impacter les entreprises françaises.

Facturation électronique : nouveau calendrier de déploiement

Un communiqué de presse du 28 juillet 2023 annonçait le report de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction (e-invoicing et e-reporting) sans pour autant en préciser le calendrier.

La loi de finances pour 2024 définit le nouveau calendrier d’entrée en vigueur comme suit :

• Obligation d’émettre des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
• Toutes les entreprises devront être en capacité de réceptionner les factures électroniques dès le 1er septembre 2026 ;
• Obligation d’émettre des factures électroniques à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.

Compte tenu de l’enjeu pour les entreprises, les dates d’entrée en vigueur pourront être ajustées d’un trimestre, afin d’assurer un déploiement fiabilisé.

Toutes les entreprises, y compris les PME et TPE, devront donc, à termes, être en mesure de recevoir et d’émettre des factures au format électronique.

Suppression progressive de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

Le taux d’imposition maximal de CVAE, fixé à 0,375 % pour la CVAE due au titre de 2023, est ramené progressivement à 0,28 % pour la CVAE due au titre de 2024, puis à 0,19 % pour la CVAE due au titre de 2025 et à 0,09 % pour la CVAE due au titre de 2026.

Précisions : 

• Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €, le taux d’imposition est nul ;
• Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 500 000 € sans excéder 50 M€, le taux d’imposition varie en fonction du chiffre d’affaires.

Inchangés pour le calcul du solde de CVAE 2023 à liquider en mai 2024 (colonne CVAE 2023), les nouveaux taux sont les suivants (colonnes CVAE 2024, 2025 et 2026).

Aménagement du dispositif en faveur de l’innovation

Pour rappel, les jeunes entreprises innovantes (JEI), bénéficient d’un régime de faveur fiscal et social, notamment d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, d’abord totale au titre du premier exercice bénéficiaire, puis partielle au titre de l’exercice suivant, sous réserve de remplir certaines conditions liées à la taille de l’entreprise, son âge, la composition de son capital et son caractère nouveau, mais également à condition que les dépenses de recherche de l’exercice représentent au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des JEI prévue est ainsi supprimée pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2024, étant noté que l’exonération de cotisations sociales est maintenue sans limitation dans le temps pour ces mêmes JEI, de même que les exonérations, sur délibération des collectivités locales, prévues pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2025, de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Par ailleurs, le statut de JEI est étendu à une nouvelle catégorie d’entreprises, les jeunes entreprises de croissance (JEC) qui réalisent un pourcentage de dépenses de recherche et développement moindre, à savoir entre 5 % et 15 % des charges, mais qui remplissent certaines conditions pour être qualifiées d’entreprises à fort potentiel de croissance (ces conditions seront fixées par décret).

Location meublée : précisions

Les modifications fiscales prévues pour la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) en 2024 ont pour objectif principal de limiter la croissance des locations saisonnières de type « AirBnB », perçues comme un élément contribuant à la rareté de logements disponibles sur le long terme. En incitant les propriétaires à privilégier la location classique, les pouvoirs publics ambitionnent d’élargir l’offre de logements destinés à la résidence principale, facilitant ainsi l’accès au logement pour un plus grand nombre de personnes.

Auparavant, le régime micro-BIC était applicable sous certaines conditions de seuil de chiffre d’affaires, avec des abattements spécifiques allant jusqu’à 71%. Voici les changements principaux :

– Le seuil de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime micro-BIC est réduit à 15.000 € pour les locations meublées de courte durée (locations saisonnières).

– Les locations meublées d’habitation de longue durée (bail étudiant, bail mobilité, bail meublé d’habitation) restent soumises aux règles du micro-BIC antérieures.

Suite à une erreur qui s’est glissée dans cette loi de finances 2024 concernant spécifiquement la fiscalité́ des locations touristiques, le ministère de l’Économie a annoncé que les contribuables pourraient continuer à appliquer l’ancienne législation lors de leur déclaration de revenus en mai 2024.

Cela leur permettra de choisir entre l’ancien régime d’abattement et le nouveau régime modifié.

Cette nouvelle loi de finances pour 2024 est importante pour l’ensemble des contribuables. Il est essentiel pour les entreprises de se tenir informées de ces nouvelles dispositions fiscales et de les intégrer dans leur stratégie financière et fiscale pour cette année.

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